Frais bancaires de succession : ce qui change à partir de novembre
Dès le mois de novembre, les frais appliqués par les banques lors d’une succession vont être profondément revus. Une nouvelle loi, adoptée au printemps et précisée par un décret paru au Journal officiel le 14 août, vient encadrer strictement ces pratiques. Son objectif : plafonner les montants facturés et introduire de nouvelles exonérations, afin de soulager financièrement les familles confrontées au règlement d’un héritage.
Ces changements concernent aussi bien les petites successions que les dossiers plus complexes, et devraient modifier de manière notable la relation entre héritiers et établissements bancaires.
Une réglementation qui entre en vigueur le 13 novembre
À compter du 13 novembre, les banques ne pourront plus fixer librement leurs frais de clôture de comptes après décès.
La nouvelle règle établit un plafond clair : maximum 850 €, soit 1 % du solde total.
Au-delà de ce seuil, aucune facturation supplémentaire ne sera autorisée.
Certaines situations seront totalement exemptées de frais, notamment les petites successions ou celles dans lesquelles les héritiers directs sont identifiés sans difficulté. Ce dispositif marque un changement majeur, en limitant la marge de manœuvre tarifaire des banques et en renforçant la protection des ayants droit.
Les cas d’exonération prévus par la loi
Les établissements bancaires ne pourront pas facturer de frais dans plusieurs cas précis :
- Succession dite « petite » (solde total inférieur à 5 909 €, montant ajusté chaque année selon l’inflation)
- Décès d’un mineur
- Héritage simple, sans crédit immobilier ni complication administrative, et avec héritiers clairement identifiables
En revanche, si les héritiers sont inconnus ou absents en ligne directe, ou si le dossier présente une complexité particulière, des frais resteront possibles. La loi définit quatre situations justifiant cette facturation :
- Présence d’un prêt immobilier
- Compte à usage professionnel
- Existence d’une sûreté sur le compte
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Éléments d’extranéité nécessitant des démarches transfrontalières
Un impact financier positif pour de nombreux héritiers
Actuellement, une succession simple de 15 000 € coûte en moyenne 189,36 € en frais bancaires. Avec ce nouveau plafond, les héritiers des successions importantes verront leurs charges nettement diminuer.
Ce cadre légal plus strict devrait également pousser les banques à adopter plus de transparence et à harmoniser leurs pratiques, pour rester attractives tout en respectant la réglementation.
Comptes concernés et exclusions
La réforme s’appliquera principalement aux comptes de dépôt, livrets d’épargne et produits réglementés comme le Livret A, le LEP, le LDDS, le PEL et le CEL.
En revanche, les Plans d’Épargne en Actions (PEA, PEA-PME, PEAC) ne sont pas couverts par cette législation.
Cette exclusion tient à la nature particulière de ces placements, souvent destinés à l’investissement à long terme et soumis à des règles fiscales spécifiques.
