Frais de santé : la France instaure une participation obligatoire pour les résidents non européens
C’est une petite révolution dans le paysage social français : à compter de 2026, les résidents étrangers non européens devront participer financièrement au financement de leur couverture santé.
L’Assemblée nationale a voté, samedi 8 novembre 2025, un amendement instaurant une cotisation minimale obligatoire pour les titulaires de visas long séjour « visiteur ». Une mesure présentée comme un acte d’équité par ses défenseurs, mais perçue par d’autres comme un signal politique aux relents discriminatoires.
Fin de la gratuité totale pour les étrangers hors Union européenne
Depuis 2016, la Protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Ce dispositif offrait jusqu’ici un accès quasi gratuit aux soins pour les étrangers disposant d’un visa long séjour, dès lors qu’ils vivaient en France depuis trois mois.
Mais pour le député François Gernigon (Horizons), cette situation n’était plus tenable. Selon lui, « des ressortissants étrangers, notamment américains, peuvent s’installer en France, profiter du système de santé sans rien verser ».
🚨 Ces retraités américains qui profitent de la Sécurité sociale… gratuitement !
Attirés par la Protection Universelle Maladie (PUMA), ils sont nombreux à venir s’installer en France. Le député Horizons François Gernigon a déposé un amendement pour modifier la loi pic.twitter.com/4v3ZsZYtHa
— LCI (@LCI) November 6, 2025
Ces retraités américains sont soignés gratuitement en France sans rien payer: un député veut que ces exilés contribuent au financementhttps://t.co/Gp5q85oP6a pic.twitter.com/Zj9vEkQ726
— BFMTV (@BFMTV) November 6, 2025
🚨 Ces retraités américains qui profitent de la Sécurité sociale… gratuitement !
Attirés par la Protection Universelle Maladie (PUMA), ils sont nombreux à venir s’installer en France. Le député Horizons François Gernigon a déposé un amendement pour modifier la loi pic.twitter.com/4v3ZsZYtHa
— LCI (@LCI) November 6, 2025
Qui devra payer ? Et qui sera exempté ?
Le texte voté cible tous les ressortissants non européens titulaires d’un visa long séjour « visiteur », c’est-à-dire des personnes qui séjournent durablement en France sans y travailler. Sont donc concernés : les retraités étrangers, les conjoints de Français non encore régularisés, ainsi que les résidents étrangers disposant de revenus indépendants à l’étranger.
- Toutefois, un sous-amendement adopté dans la foulée introduit plusieurs exceptions :
- Les réfugiés et demandeurs d’asile reconnus par la France ;
- Les ressortissants de pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ;
Les personnes couvertes par un accord réciproque entre États du G20, qui pourrait être révisé prochainement.
Important : la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé que le gouvernement réexaminerait les conventions existantes afin d’instaurer une « participation équitable » entre la France et ses partenaires.
Certaines agences de relocalisation à destination des seniors américains auraient même utilisé cet avantage comme argument marketing.
Résultat : l’amendement adopté prévoit désormais une cotisation minimale obligatoire, dont le montant sera fixé par décret dans les mois à venir.
À noter : la mesure ne remet pas en cause l’accès aux soins, mais conditionne désormais son maintien à une participation financière, pour éviter ce que certains députés qualifient de « tourisme médical déguisé ».
Objectif affiché : réduire le déficit de la Sécurité sociale
Cette mesure s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Selon les prévisions, le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 23 milliards d’euros à la fin de l’année 2025. En imposant cette contribution, le gouvernement cherche à partager la charge financière entre tous les bénéficiaires du système, y compris les résidents étrangers.
| Catégorie de résidents | Situation actuelle | Nouveau régime (à partir de 2026) |
|---|---|---|
| Ressortissants non européens avec visa long séjour « visiteur » | Accès gratuit à la PUMa après 3 mois | Cotisation minimale obligatoire, fixée par décret |
| Réfugiés et demandeurs d’asile | Exonérés | Exonération maintenue |
| Ressortissants avec convention bilatérale | Contribution selon accord entre États | Maintien du régime bilatéral |
À noter : cette mesure ne concernera pas les salariés étrangers, qui cotisent déjà via leurs fiches de paie, ni les étudiants en mobilité encadrée.
Un vote qui divise profondément l’Assemblée
Le texte a été adopté par 176 voix contre 79, grâce au soutien conjoint du camp présidentiel, de la droite et de l’extrême droite. La gauche, elle, a voté en bloc contre, dénonçant une mesure « injuste » et « idéologiquement dangereuse ».
Pour Hadrien Clouet (LFI), le projet repose sur « une logique d’exclusion » : « Ce sujet relève de la diplomatie, pas du rejet », a-t-il déclaré, appelant à privilégier la négociation d’accords bilatéraux plutôt que la mise en place d’une taxe ciblée.
Attention : cette réforme pourrait susciter des tensions diplomatiques, notamment avec les États-Unis, dont plusieurs milliers de ressortissants profitent actuellement de la PUMa.
Le gouvernement reste toutefois confiant : selon Amélie de Montchalin, « il est légitime que chaque résident contribue, même modestement, au système de santé dont il bénéficie ».
Entre justice sociale et débat identitaire
Derrière les chiffres, la mesure soulève une question de fond : celle du rapport entre solidarité nationale et équité contributive. Pour ses défenseurs, faire participer financièrement les étrangers non européens est une question de justice : « Chacun doit contribuer selon ses moyens », résume François Gernigon.
Mais pour ses détracteurs, le risque est de fragiliser l’image ouverte et universelle du modèle social français, en ciblant une catégorie spécifique de résidents. L’équilibre à trouver entre équité financière et solidarité reste donc délicat.
Alors que le décret d’application est attendu dans les prochains mois, une chose est certaine : cette réforme marque un tournant. Après des années d’accès gratuit à la PUMa pour les étrangers hors Europe, la France redéfinit les frontières de sa solidarité sociale — entre attractivité, responsabilité et souveraineté budgétaire.
