Location meublée : un trop‑perçu de cotisation foncière des entreprises à récupérer avant le 31 décembre
Si vous louez un logement meublé, professionnellement ou non, vous avez sans doute reçu un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et vous pourriez être surpris de découvrir qu’il est possible de demander un dégrèvement avant la fin de l’année.
Ce moyen peu connu permet à certains bailleurs de récupérer un montant trop élevé ou de s’assurer qu’ils ne paient pas davantage que ce qui est légalement prévu – à noter que la date limite pour agir approche.
Une flexibilité méconnue dans la fiscalité de la location meublée
La location meublée est juridiquement assimilée à une activité commerciale, même lorsqu’elle est exercée par un particulier. Cette classification entraîne l’application de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises.
Cependant, important, elle ouvre aussi droit à des règles de plafonnement ou d’exonération qui sont encore trop souvent ignorées.
Certains logements mis en location longue durée sont ainsi soumis à la cotisation minimale, tandis que d’autres, loués en courte durée, voient leur valeur locative majorée sans justification.
Une simple vérification de l’avis d’imposition peut révéler des erreurs susceptibles de conduire à un remboursement.
Comment vérifier votre situation et agir
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement, il faut comparer le montant de CFE qui vous est demandé avec celui que vous auriez dû payer.
Cette comparaison doit tenir compte :
- de la durée de la location (courte ou longue durée)
- du régime fiscal adopté (micro‑BIC ou réel)
- de la valeur ajoutée générée par votre activité de loueur.
Attention : si vous relevez du régime réel, un formulaire spécifique doit être rempli ; pour le micro‑BIC, une autre procédure s’applique.
Si le seuil légal en pourcentage de la valeur ajoutée est dépassé (par exemple 1,531 %), vous pouvez engager une demande de remboursement ou d’ajustement.
Les étapes clés à respecter avant la fin de l’année
Le calendrier est strict : la CFE doit être payée avant le 15 décembre mais la demande de dégrèvement peut être déposée jusqu’au 31 décembre. Les démarches à effectuer comprennent :
- rassembler votre avis d’imposition et vos justificatifs (contrats, recettes)
- vérifier que les montants déclarés sont corrects et que vous remplissez les conditions pour un plafonnement ou une exonération
- remplir le formulaire adapté et l’envoyer à votre service des impôts.
- Adopter cette démarche maintenant peut vous faire gagner une somme non négligeable, et améliorer la rentabilité de votre bien.
