Transmission d’héritage : l’État encadre enfin les pratiques bancaires
À partir du 13 novembre 2025, les règles applicables aux frais bancaires lors d’une succession changent de façon importante : votre banque ne pourra plus vous facturer librement les coûts de clôture et de transmission, un nouveau cadre réglementaire impose un double plafond et instaure des exonérations dans certains cas.
Un encadrement strict des frais bancaires
Jusqu’à présent, les frais facturés par les établissements bancaires pour le traitement d’une succession (clôture des comptes, transfert aux héritiers, coordination avec le notaire…) pouvaient varier fortement d’une banque à l’autre, et paraissaient parfois disproportionnés par rapport à l’actif laissé.
À noter : à compter du 13 novembre 2025, ces frais seront désormais plafonnés : la banque ne pourra facturer plus de 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne concernés, et dans tous les cas le montant facturé ne pourra dépasser 850 €.
En clair : quelle que soit la taille de l’épargne à liquider, vous ne paierez jamais plus que ce plafond. Le montant sera révisé chaque année à partir du 1er janvier, en fonction de l’inflation mesurée par l’INSEE.
Ce nouveau dispositif apporte une garantie de transparence et de protection pour les héritiers.
Gratuité dans certains cas bien définis
Attention : certains cas excluent totalement la facturation des frais :
- si le titulaire décédé était un mineur ;
- si le total des soldes des comptes et produits d’épargne à clôturer est inférieur à 5 910 € ;
- si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation d’héritiers pour des opérations qualifiées de « non complexes ».
Par « non complexes », on entend notamment les successions en ligne directe sans crédit immobilier en cours, sans comptes à l’étranger etc. Cette gratuité s’applique aux comptes de dépôt, livrets, Livret A, Livret de développement durable et solidaire, Livret jeune, plan d’épargne populaire… Il s’agit d’un avantage certain pour de nombreuses petites successions.
Impact concret pour les héritiers et les familles
Ce changement de règles est surtout important pour les héritiers : les frais d’intervention bancaire ne pourront plus représenter une surprise à la réception du dossier de succession. Pour une succession de 50 000 €, la banque ne pourra facturer plus de 500 € (1 %), voire moins si les soldes sont plus faibles, et jamais plus de 850 €, ce qui limite clairement les coûts.
Cela permet une meilleure prévisibilité et incite les établissements à optimiser leurs processus de succession.
En revanche, pour des patrimoines plus élevés, ce plafond unique pourrait représenter une réduction de la facture bancaire par rapport à ce qu’il était possible jusqu’à présent. C’est un signal favorable envers les petits héritages et vers une meilleure équité.
Pour les héritiers, c’est donc le moment d’anticiper :
- prenez contact avec la banque dès que possible après le décès afin de connaître le montant estimé des frais ;
- demandez la mise en œuvre de cette nouvelle grille dès le 13 novembre si votre dossier arrive après cette date
- si vous êtes dans un cas de gratuité, veillez à ce que la banque applique bien l’exonération.
Un tournant dans la gestion des successions bancaires
À noter : cette réforme marque une étape significative dans la régulation des frais bancaires liés à la fin de vie. Elle pose un cadre clair et transparent, ce qui devrait inciter les banques à simplifier leurs procédures de clôture. Pour les familles, c’est une bouffée d’air : moins d’incertitude, moins de coût.
Mais attention : les frais liés aux droits de succession, aux notaires ou aux impôts restent hors champ de cette mesure ; ils continuent à dépendre du patrimoine, des relations familiales et de la fiscalité en vigueur.
En résumé, à partir du 13 novembre 2025, les héritiers seront mieux protégés face aux frais bancaires de succession — un pas vers plus de justice financière au moment délicat de la transmission.
